janvier 2017 de la Cour suprême, l’Union libérale sociale (USL) avait introduit en avril 2022 deux actions, une requête en référé liberté et une requête au fond devant ladite Cour.
Elle espérait ainsi pouvoir faire suspendre, et faire annuler l’arrêté n°004071 en date du 3 mars 2022 du Ministre de l’Intérieur qui fixait le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats, ainsi que le modèle de la fiche de collecte en versions papier et électronique lors des élections législatives du 31 juillet 2022.
Après le rejet par la Cour suprême de l’action en référé liberté le 17 juin 2022, l’affaire est à nouveau inscrite sous le numéro J/158/RG/22 du rôle général de la Cour suprême, au niveau du greffe central pour être jugée au fond ce jeudi 9 novembre 2023.
Il convient de bien noter qu’une éventuelle annulation de l’arrêté ministériel pourrait impacter le processus de collecte de parrainages en cours pour la présidentielle du 25 février 2024.
En effet, si la Cour venait à donner raison à l’USL sur sa demande d’annulation, ce serait ainsi l’arrêt et la fin de l’application du système de parrainage illégalement imposé par l'Etat du Sénégal en ce sens qu’il viole l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao en date du 28 avril 2022 qui ordonnait sa suppression.
Après avoir été déclarée illégale par la Cour de Justice communautaire de la Cedeao sur le plan international, la loi sur le parrainage deviendrait ainsi illégale au regard du droit national notamment de la jurisprudence de la haute juridiction qu’est la Cour suprême.
Affaire à suivre…
Elle espérait ainsi pouvoir faire suspendre, et faire annuler l’arrêté n°004071 en date du 3 mars 2022 du Ministre de l’Intérieur qui fixait le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats, ainsi que le modèle de la fiche de collecte en versions papier et électronique lors des élections législatives du 31 juillet 2022.
Après le rejet par la Cour suprême de l’action en référé liberté le 17 juin 2022, l’affaire est à nouveau inscrite sous le numéro J/158/RG/22 du rôle général de la Cour suprême, au niveau du greffe central pour être jugée au fond ce jeudi 9 novembre 2023.
Il convient de bien noter qu’une éventuelle annulation de l’arrêté ministériel pourrait impacter le processus de collecte de parrainages en cours pour la présidentielle du 25 février 2024.
En effet, si la Cour venait à donner raison à l’USL sur sa demande d’annulation, ce serait ainsi l’arrêt et la fin de l’application du système de parrainage illégalement imposé par l'Etat du Sénégal en ce sens qu’il viole l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao en date du 28 avril 2022 qui ordonnait sa suppression.
Après avoir été déclarée illégale par la Cour de Justice communautaire de la Cedeao sur le plan international, la loi sur le parrainage deviendrait ainsi illégale au regard du droit national notamment de la jurisprudence de la haute juridiction qu’est la Cour suprême.
Affaire à suivre…
